Article 11
L'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
NOR : BCFZ0821432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/23/BCFZ0821432A/jo/article_11
Texte n°18