Article 6
L'article 12 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
Il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4. Les dispositions du III de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. »
Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
NOR : BCFZ0821430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/23/BCFZ0821430D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/23/2008-996/jo/article_6
Texte n°16