Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

NOR : BCFZ0821430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/23/BCFZ0821430D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/23/2008-996/jo/article_4
JORF n°0223 du 24 septembre 2008
Texte n° 16
Version initiale

Article 4


A l'article 6 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, au premier alinéa du I, les mots : « de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « du livre IX du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 727-2 du code rural ».

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