Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « annuel» est inséré après le mot : « certificat médical ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE0818902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/IOCE0818902D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/2008-978/jo/article_6
Texte n°5
Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « annuel» est inséré après le mot : « certificat médical ».
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