Article 1
Les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEU0816932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/11/ECEU0816932D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/11/2008-924/jo/article_1
Texte n°15
Les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
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