Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural

NOR : AGRG0819227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/28/AGRG0819227D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/28/2008-871/jo/article_4
JORF n°0202 du 30 août 2008
Texte n° 16
Version initiale

Article 4


Le I de l'article R. 215-4 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
« Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal s'appliquent. »

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