Article 4
Le I de l'article R. 215-4 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
« Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal s'appliquent. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0819227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/28/AGRG0819227D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/28/2008-871/jo/article_4
Texte n°16
Le I de l'article R. 215-4 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
« Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal s'appliquent. »
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