Arrêté du 26 août 2008 constatant le dépassement du plafond budgétaire de l'aide supplémentaire mentionnée à l'article 12 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié

Version INITIALE

NOR : AGRP0820043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/26/AGRP0820043A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.