Arrêté du 26 août 2008 constatant le dépassement du plafond budgétaire de l'aide supplémentaire mentionnée à l'article 12 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié

Version INITIALE

NOR : AGRP0820043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/26/AGRP0820043A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Pour l'année 2007, il est constaté un dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé qui rend nécessaire l'application d'une réduction linéaire au montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement par un coefficient correctif égal à 0,972.