Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments

Version INITIALE

NOR : DEVO0773410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/21/DEVO0773410A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le directeur de l'eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.