Décret du 22 août 2008 portant délégation de signature (service de la communication)

Version INITIALE

NOR : ECEP0809171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/22/ECEP0809171D/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration, et à Mme Stéphanie Maurin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.