Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0773892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/SJSH0773892D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/2008-824/jo/article_19

Texte n°49

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Article 19


Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
1° Aux agents qui comptent vingt ans de services effectifs ou âgés d'au moins quarante-cinq ans ;
2° Aux agents dont la qualification est inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
3° Aux agents en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique ;
4° Aux agents qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
5° Aux agents qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;
6° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail.