Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
NOR : JUSC0818303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/20/JUSC0818303D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/20/2008-799/jo/article_3
Texte n°9