France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire, à son offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, d'une part, et à son offre d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, d'autre part, un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect et n'induisant pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients des offres de France Télécom.