Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0810558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/18/DEVA0810558A/jo/article_5
Texte n°1
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2008.
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