Article 1
La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.
Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NOR : JUSC0819043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/1/JUSC0819043A/jo/article_1
Texte n°9