Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats
NOR : JUSC0815426S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/16/JUSC0815426S/jo/article_8
Texte n°24