Article 4
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises
NOR : ECEP0817566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/11/ECEP0817566A/jo/article_4
Texte n°19