Décret n° 2008-723 du 21 juillet 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue et à Lanvéoc-Poulmic (Finistère)

Version INITIALE

NOR : DEFH0809851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/21/DEFH0809851D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/21/2008-723/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.