Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SJSS0806031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/16/SJSS0806031D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/16/2008-710/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.