Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP0811329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/30/DEVP0811329A/jo/article_snum1

Texte n°8

A N N E X E S


ANNEXE I

CATÉGORIES D'ACTIVITÉS POUR LESQUELLES L'ATTESTATION DE CAPACITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 543-99 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT EST DÉLIVRÉE

Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

ANNEXE II

CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION D'OUTILLAGES
PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS

CATÉGORIES
d'activités

 OUTILLAGE EXIGÉ

Catégorie I

 Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421.
Bouteilles de récupération par type de fluide.
Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624.
Raccords flexibles avec obturateurs.
Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %.
Matériel de marquage.

Catégorie II

 Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421.
Bouteilles de récupération par type de fluide.
Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624.
Raccords flexibles avec obturateurs.
Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %.
Matériel de marquage.

Catégorie III

 Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421.
Bouteilles de récupération par type de fluide.
Manomètres et balance de précision 5 %.

Catégorie IV

 Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624.
Manomètres, thermomètre.

Catégorie V

 Station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés.
Matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules.
Thermomètre et balance de précision 5 %.
Tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules.

ANNEXE III

MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ

ATTESTATION DE CAPACITÉ N° .........
DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-106
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Conformément à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, l'organisme
agréé par décision ministérielle en date du
référencée , atteste que l'opérateur ,
de numéro SIRET : ,
dispose des capacités nécessaires pour effectuer les activités suivantes (1) :
Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
L'attestation de capacité est attribuée pour une période de .......... an(s) à compter du
Elle pourra être suspendue ou retirée avant sa date d'échéance dans les cas prévus aux articles R. 543-101 et R. 543-104 du code de l'environnement.
Date :....... /....... /..............

Identité et signature du responsable
de l'organisme agréé

(1) Ne retenir que les catégories concernées par la demande.