Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP0811329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/30/DEVP0811329A/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.