Article 2
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0816063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/9/DEVA0816063A/jo/article_2
Texte n°7
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est supprimé.
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