Article 4
Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République
NOR : JUSD0815340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/4/JUSD0815340A/jo/article_4
Texte n°23