Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République

Version INITIALE

NOR : JUSD0815340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/4/JUSD0815340A/jo/article_3

Texte n°23