Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0815340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/4/JUSD0815340A/jo/article_3
Texte n°23
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire national.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.