Arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008

Version INITIALE

NOR : DEVK0815910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/9/DEVK0815910A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services portent le nom d'inspection générale lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection d'un ensemble de services dont les missions s'exercent dans le même domaine. Ils portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT) lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection de services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription.