Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0809833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/2/JUSC0809833D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/2/2008-674/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « l'élaboration d'une information ou d'une communication financières » sont remplacés par les mots : « l'élaboration d'une information financière ou, lorsqu'elle est de nature à avoir une incidence sur ou est en lien avec la situation de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés, d'une communication financière ».
2° Au 5°, après les mots : « contrôle interne » sont ajoutés les mots : « en lien avec le processus de consolidation des comptes ».