Article 1
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) susvisée portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0809833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/2/JUSC0809833D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/2/2008-674/jo/article_1
Texte n°7
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) susvisée portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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