LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES (Articles 1 à 10)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNES (Articles 11 à 12)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES (Articles 13 à 21)
CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (Articles 13 à 16)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 17)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 18)
CHAPITRE IV : ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 19 à 20)
CHAPITRE V : ADAPTATION DU CODE RURAL (Article 21)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES (Articles 22 à 25)
TITRE V : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 (Articles 26 à 30)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 31 à 33)
Article 7
Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.