Article 5
L'alinéa 2 de l'article 4-1 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0808113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/25/ECEC0808113A/jo/article_5
Texte n°8
L'alinéa 2 de l'article 4-1 est supprimé.
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