Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation

Version INITIALE

NOR : AGRS0812289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/30/AGRS0812289A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


La Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d'apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise.