Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

Version INITIALE

NOR : IOCC0815681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/IOCC0815681D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-632/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.