Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

Version INITIALE

NOR : IOCC0815681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/IOCC0815681D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-632/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.