Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

Version INITIALE

NOR : IOCC0815681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/IOCC0815681D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-632/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.