Article 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
NOR : IOCC0815702D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/IOCC0815702D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-631/jo/article_5
Texte n°2