Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : MTSS0815237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/MTSS0815237D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-627/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du présent décret est abrogée, à l'exception de l'article 2 du décret du 22 janvier 2008 susvisé.