Article 2
A l'article R. 331-1, les mots : « organismes professionnels d'auteurs » sont remplacés par les mots : « organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1».
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
NOR : ECEQ0803248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ECEQ0803248D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-624/jo/article_2
Texte n°5