Article 1
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEQ0803248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ECEQ0803248D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-624/jo/article_1
Texte n°5
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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