Article 5
Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur.
Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur
NOR : IOCX0811987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/IOCX0811987D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-609/jo/article_5
Texte n°4