Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : IOCC0814895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/IOCC0814895D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-610/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18, R. 15-19 et R. 15-20 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 15-18 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 15-18.-Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :
    1° La direction centrale de la police judiciaire ;
    2° La direction centrale de la police aux frontières ;
    3° La direction centrale du renseignement intérieur ;
    4° L'inspection générale de la police nationale ;
    5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières. »


  • A l'article R. 15-19 du même code, les 4° à 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :
    a) Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;
    b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs.
    5° Au titre de la préfecture de police :
    a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
    b) L'inspection générale des services, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
    c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. »


  • Au 1° de l'article R. 15-20 du même code, après les mots : « les sûretés départementales », sont insérés les mots : «, les compagnies de sécurisation ».


  • L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati