Article 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCM0808463D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/23/IOCM0808463D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/23/2008-598/jo/article_14
Texte n°14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
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