Article 18
Le II de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est abrogé.
République
Française
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NOR : DEVX0771876L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/25/DEVX0771876L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/25/2008-595/jo/article_18
Texte n°1
Le II de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est abrogé.
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