Article 22
Dans l'article L. 272-1 du code rural, les références : « chapitres Ier et III » sont remplacées par les références : « chapitres Ier, III et IV ».
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
NOR : IOCX0766959L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/IOCX0766959L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/2008-582/jo/article_22
Texte n°1