LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0766959L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/IOCX0766959L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/2008-582/jo/article_19

Texte n°1

Article 19


Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de procéder à la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « d'obtenir le permis de détention prévu ».