Article 16
Dans l'article L. 211-28 du code rural, après la référence : « L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-13-1, », et après la référence : « L. 211-14, », sont insérées les références : « L. 211-14-1, L. 211-14-2, ».
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
NOR : IOCX0766959L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/IOCX0766959L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/2008-582/jo/article_16
Texte n°1