LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

NOR : IOCX0766959L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/IOCX0766959L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/2008-582/jo/article_12
JORF n°0144 du 21 juin 2008
Texte n° 1
Version initiale

Article 12


Dans les trois derniers alinéas du I de l'article L. 211-11 (trois fois), dans l'article L. 211-20 (cinq fois), dans l'article L. 211-21 (trois fois) et dans l'article L. 211-27 du même code, le mot : « gardien » est remplacé par le mot : « détenteur».

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