LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

NOR : IOCX0766959L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/IOCX0766959L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/2008-582/jo/article_8
JORF n°0144 du 21 juin 2008
Texte n° 1
Version initiale

Article 8


Dans le premier alinéa de l'article L. 211-12 du code rural, les références : « L. 211-13 à L. 211-16 » sont remplacées par les références : « L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 ».

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