Article 8
Dans le premier alinéa de l'article L. 211-12 du code rural, les références : « L. 211-13 à L. 211-16 » sont remplacées par les références : « L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 ».
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
NOR : IOCX0766959L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/IOCX0766959L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/20/2008-582/jo/article_8
Texte n°1