Article 12
L'organisme demandeur est informé de la décision. Lorsque cette dernière est négative, cette information ne comporte pas la motivation du refus.
Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint
NOR : DEVT0809746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/18/DEVT0809746A/jo/article_12
Texte n°2