Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint

Version INITIALE

NOR : DEVT0809746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/18/DEVT0809746A/jo/article_11

Texte n°2

Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint

Article 11


Les décisions de refus de délivrance d'habilitation ou d'agréments sont notifiées aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.