Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau

Version INITIALE

NOR : ECEK0800037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/4/ECEK0800037A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.